Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques instaurées en vue de permettre à l’État d’avoir des revenus suffisants pour gérer les dépenses publiques. Il permet aussi de réglementer les relations des contribuables avec l’État.
Objectifs assignés au droit fiscal
Un double objectif est poursuivi par le droit fiscal à travers les règles juridiques qui le régissent. L’un consiste à la perception des impôts et des taxes prévus par la loi auprès des contribuables afin que l’État puisse faire face à ses obligations et assurer aux citoyens les services publics. L’autre objectif vise à moduler les règles afin de pouvoir intervenir dans l’économie et atteindre les objectifs de politique fiscale que les gouvernements ont fixés et mis en avant dans les lois fiscales.
Il est indispensable pour toute entreprise de pendre des dispositions pour se fier aux prescriptions du droit fiscal. Le risque de perdre de vue certains points importants étant grand, il est préférable de se faire accompagner par un cabinet expert en droit fiscal afin de se faire orienter.
Une planification fiscale nécessaire en droit fiscal
Dans le domaine du droit fiscal, il est impératif de réaliser une bonne planification fiscale. Celle-ci fait référence à l’étude des possibilités juridiques et des moyens favorisant la réduction du poids des impôts et des taxes des individus et des entreprises. Elle permet aux particuliers de payer seulement la part des ponctions fiscales qui leur revient. Quant aux entreprises, la planification fiscale est essentielle pour qu’elles demeurent concurrentielles.
Cette démarche s’écarte de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale puisque son objectif n’est pas d’éviter de payer de l’impôt, mais de mettre en place des stratégies légitimes pour en minimiser son impact. Il s’agit de stratégies qui peuvent être simples ou complexes. Dans tous les cas, elles permettent de choisir la forme juridique la plus intéressante compte tenu de la juridiction et de la situation économique. Aussi, elles évitent de se retrouver avec une imposition double ou multiple. Les stratégies de la planification fiscale aboutissent aussi à la génération d’un type de revenu plus intéressant par rapport à un autre. En outre, elles font en sorte que les liens existant entre les entités n’aboutissent pas à une association qui pénalise, car l’imposition des entreprises prend en compte les autres entités du groupe. Il est aussi bon d’indiquer que ces stratégies permettent une évaluation réaliste des possibilités de report de l’impôt en tant qu’axe de la planification fiscale ainsi qu’une évaluation des possibilités d’investissement de sorte à recevoir des crédits d’impôt à l’innovation.
Le droit fiscal ne met pas en avant une solution générale qui peut s’appliquer à tous les cas, comme une sorte de formule mathématique. Ce qu’il propose est des directives à suivre pour diminuer significativement le poids de ses impôts. Il faut toutefois que les professionnels de ce domaine soient des personnes qui disposent de bonnes connaissances, en termes de créativité et de gestion des lois et des finances, afin de prendre de bonnes décisions dans le cadre de la gestion des impôts d’une entreprise.
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Importance du droit fiscal
Le droit fiscal veille à ce que les taxes et impôts, représentant les dépenses économiques obligatoires à effectuer par tous les citoyens, soient perçus afin que le fonctionnement de l’appareil de l’État soit effectif. Il est constitué de toutes les lois et les règlements qui permettent la bonne gestion des impôts et taxes. Le droit fiscal, d’une certaine façon, est un domaine qui devrait donner de la fierté au citoyen. Car il permet à ce dernier de se rendre compte de sa contribution au développement de sa communauté.
Toutes les questions relatives à la perception des impôts et taxes sont gérées par le droit fiscal. Il est notamment utile pour faire fonctionner les lois fiscales de manière que les impôts n’aient pas l’air de faire souffrir les contribuables.
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